To amend title XIX of the Social Security Act to make permanent the State plan amendment option to provide medical assistance for certain individuals who are patients in certain institutions for mental diseases, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7378.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.