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Interdiction des envois de fonds vers le Mexique et aide aux citoyens américains

Ce projet de loi vise à interdire les transferts d'argent des États-Unis vers le Mexique jusqu'à ce qu'un mur frontalier soit pleinement opérationnel. Les fonds saisis auprès des organisations criminelles mexicaines seraient utilisés pour offrir l'annulation de prêts étudiants, la formation professionnelle et des services de traitement de la toxicomanie aux citoyens américains.
Points clés
Interdit les transferts d'argent des États-Unis vers le Mexique jusqu'à la construction et le fonctionnement complet d'un mur frontalier physique.
Utilise les actifs saisis des cartels de la drogue et des organisations de traite des êtres humains mexicains pour financer l'aide aux citoyens américains.
L'aide aux citoyens américains comprend l'annulation de prêts étudiants, la formation professionnelle et le traitement de la toxicomanie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7380
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2022-04-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cartel Haven Sanction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les transferts d'argent des États-Unis vers le Mexique jusqu'à la construction et le fonctionnement complet d'un mur frontalier physique.
  • Utilise les actifs saisis des cartels de la drogue et des organisations de traite des êtres humains mexicains pour financer l'aide aux citoyens américains.
  • L'aide aux citoyens américains comprend l'annulation de prêts étudiants, la formation professionnelle et le traitement de la toxicomanie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Prestations