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Loi sur le statut de résident permanent pour Median El-Moustrah

Cette loi accorde à Median El-Moustrah la possibilité de demander le statut de résident permanent aux États-Unis, en dépit d'obstacles juridiques antérieurs. Cela signifie qu'il pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, et toute ordonnance d'expulsion antérieure sera annulée. La loi n'affecte pas le statut d'immigration de sa famille.
Points clés
Median El-Moustrah est éligible pour demander la résidence permanente aux États-Unis, même s'il ne remplissait pas toutes les conditions auparavant.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Median El-Moustrah seront annulés.
La famille de Median El-Moustrah (parents, frères, sœurs) n'obtiendra aucun droit d'immigration spécial grâce à cette loi.
L'octroi d'un visa à Median El-Moustrah réduira d'un le nombre total de visas disponibles pour les ressortissants de son pays de naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_739
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Median El-Moustrah.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_739.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Median El-Moustrah est éligible pour demander la résidence permanente aux États-Unis, même s'il ne remplissait pas toutes les conditions auparavant.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Median El-Moustrah seront annulés.
  • La famille de Median El-Moustrah (parents, frères, sœurs) n'obtiendra aucun droit d'immigration spécial grâce à cette loi.
  • L'octroi d'un visa à Median El-Moustrah réduira d'un le nombre total de visas disponibles pour les ressortissants de son pays de naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed without objection. (text: CR H5238-5239)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice