Réforme de la justice pénale pour les femmes : soutien, soins et réintégration
Cette loi vise à améliorer le traitement des femmes dans le système de justice pénale en réformant les procédures d'arrestation, la caution, les alternatives à l'incarcération et le soutien post-libération. Elle se concentre sur les besoins spécifiques des femmes, y compris les mères, les survivantes de traumatismes et celles ayant des problèmes de santé, afin de réduire la récidive et de protéger les enfants. Les citoyens peuvent s'attendre à une approche plus humaine et personnalisée des interactions juridiques, en particulier pour les femmes et leurs familles.
Points clés
Protection des enfants lors de l'arrestation: Les agents fédéraux doivent permettre aux parents arrêtés d'organiser la garde de leurs enfants avant de les référer aux services sociaux, sauf en cas de suspicion d'abus.
Formation des forces de l'ordre: Introduction de subventions pour la formation des agents sur les besoins spécifiques des femmes en contact avec la loi, y compris les traumatismes, la violence domestique et les arrestations de parents.
Réforme de la caution et des libérations temporaires: Les tribunaux prendront en compte l'impact de la détention sur les enfants lors de la fixation de la caution, et les personnes incarcérées auront un accès plus facile aux libérations temporaires pour maintenir les liens familiaux et communautaires.
Alternatives à l'incarcération: Extension des programmes de déjudiciarisation pré-procès offrant un soutien à l'emploi, au logement, à l'éducation et au traitement au lieu de l'emprisonnement, en particulier pour les personnes ayant des antécédents de traumatisme.
Modifications des peines pour complot de drogue: Limitation des peines pour complot de drogue afin qu'elles ne dépassent pas la peine prévue pour l'infraction sous-jacente, évitant ainsi des peines excessives pour les personnes moins coupables.
Soins de santé en prison: Fourniture de soins de santé pour les femmes incarcérées, y compris les soins gynécologiques, dentaires, les dépistages de maladies chroniques et l'accès à la contraception.
Soins tenant compte des traumatismes: Mise en place de formations pour le personnel pénitentiaire, programmes de dépistage et thérapies pour les personnes ayant des antécédents de traumatisme, en particulier pour les femmes.
Conditions de détention: Assurer des conditions dignes et humaines dans les prisons pour femmes, y compris un logement adéquat, l'hygiène, la nutrition et l'accès aux programmes de réadaptation.
Programmes mère-enfant: Élargissement de l'accès aux programmes permettant aux mères de maintenir des liens avec leurs enfants, y compris les programmes résidentiels pour parents et nourrissons.
Réforme de la réinsertion: Accent mis sur les besoins des femmes dans les centres de réinsertion, en leur fournissant des soins et un soutien appropriés pour leur réintégration dans la société, en tenant compte de leur rôle de parents.
Expiré
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