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Loi pour prévenir les ralentissements et blocages de modernisation dans les ports

Ce projet de loi vise à mettre fin aux ralentissements intentionnels du travail et à empêcher les syndicats de bloquer les nouvelles technologies dans les ports américains. Il rend ces actions illégales et permet aux entreprises lésées de poursuivre en justice pour des dommages importants, ce qui pourrait aider à maintenir la circulation des marchandises et la stabilité des prix.
Points clés
Rend illégaux les ralentissements intentionnels du travail par les travailleurs portuaires.
Interdit aux syndicats de bloquer les nouvelles technologies ou les navires automatisés dans les ports.
Permet aux entreprises touchées par les ralentissements ou les blocages de modernisation de poursuivre en justice pour le double des dommages et les frais de justice.
Supprime la possibilité pour les syndicats de prétendre que les entreprises ont renoncé à leur droit de poursuivre en justice pour les dommages causés par les ralentissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7396
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PLUS Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend illégaux les ralentissements intentionnels du travail par les travailleurs portuaires.
  • Interdit aux syndicats de bloquer les nouvelles technologies ou les navires automatisés dans les ports.
  • Permet aux entreprises touchées par les ralentissements ou les blocages de modernisation de poursuivre en justice pour le double des dommages et les frais de justice.
  • Supprime la possibilité pour les syndicats de prétendre que les entreprises ont renoncé à leur droit de poursuivre en justice pour les dommages causés par les ralentissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Transports Économie