Modifications de la gestion de la zone de loisirs Land Between the Lakes
De nouvelles règles clarifient la gestion de la zone de loisirs Land Between the Lakes, y compris les frais, l'utilisation des fonds et la coopération avec les résidents locaux et les autorités. La loi vise à mieux protéger le patrimoine historique et naturel et à faciliter l'accès aux cimetières pour les personnes éligibles.
Points clés
Introduit une définition de 'résident ou parent qualifié' concernant l'accès aux cimetières.
La zone sera gérée comme une unité distincte du système forestier national.
Modifie la composition et le rôle du Conseil consultatif, qui collaborera désormais activement à la planification.
Les frais d'utilisation de la zone seront obligatoires et déterminés par le Conseil consultatif.
Les fonds provenant des frais et autres recettes seront utilisés pour l'entretien et les nouveaux travaux, pas pour les salaires.
Encourage les accords avec les autorités locales pour clarifier les questions de compétence (par exemple, gestion des routes, police).
Les résidents ou parents qualifiés peuvent demander des terres supplémentaires pour l'agrandissement des cimetières existants.
Les ressources historiques seront gérées en coordination avec les résidents qualifiés, en tenant compte des sites traditionnels.
La loi impose une dépense annuelle minimale pour l'administration de la zone (hors salaires).
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7399
Parrain : Rep. Comer, James [R-KY-1]
Date de début : 2022-04-05