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Loi 2022 interdisant le financement américain de l'Iran

Cette nouvelle loi interdit la plupart des transactions entre les institutions financières américaines et l'Iran liées aux importations et exportations. Elle ordonne également aux États-Unis de s'opposer à l'aide financière du Fonds Monétaire International à l'Iran et bloque le financement de la Banque américaine d'Export-Import pour les transactions impliquant le gouvernement iranien. L'objectif est de restreindre l'accès de l'Iran aux fonds, à l'exception des biens humanitaires.
Points clés
Les banques américaines ne peuvent pas autoriser la plupart des transactions commerciales avec l'Iran.
Les États-Unis s'opposeront à l'aide financière du Fonds Monétaire International à l'Iran.
La Banque américaine d'Export-Import ne financera pas les transactions avec le gouvernement iranien ou les entités qu'il contrôle.
Ces règles devraient expirer lorsque l'Iran cessera de soutenir le terrorisme et ne sera plus considéré comme un pays à risque de blanchiment d'argent, ou après 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7402
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No U.S. Financing for Iran Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques américaines ne peuvent pas autoriser la plupart des transactions commerciales avec l'Iran.
  • Les États-Unis s'opposeront à l'aide financière du Fonds Monétaire International à l'Iran.
  • La Banque américaine d'Export-Import ne financera pas les transactions avec le gouvernement iranien ou les entités qu'il contrôle.
  • Ces règles devraient expirer lorsque l'Iran cessera de soutenir le terrorisme et ne sera plus considéré comme un pays à risque de blanchiment d'argent, ou après 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité