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Limitation du pouvoir présidentiel de déclarer des urgences climatiques

Ce projet de loi vise à empêcher le Président de déclarer des urgences nationales, des catastrophes majeures ou des urgences de santé publique uniquement en raison du changement climatique. Cela signifie que les pouvoirs d'urgence fédéraux ne pourraient pas être déclenchés uniquement en raison de préoccupations concernant le changement climatique lui-même, ce qui pourrait affecter la manière dont le gouvernement réagit aux problèmes liés au climat.
Points clés
Le Président ne pourrait pas déclarer d'urgence nationale uniquement en raison du changement climatique.
Le Président ne pourrait pas déclarer de catastrophe majeure ou d'urgence uniquement en raison du changement climatique.
Le Président ne pourrait pas déclarer d'urgence de santé publique uniquement en raison du changement climatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7404
Parrain : Rep. McKinley, David B. [R-WV-1]
Date de début : 2022-04-05