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Subventions pour restaurants : aide aux demandeurs non financés

Ce projet de loi vise à fournir un soutien financier aux restaurants et entreprises similaires qui ont demandé le fonds original de revitalisation des restaurants mais ne l'ont pas reçu. Il exige du gouvernement qu'il accorde des subventions à ces entreprises spécifiques en utilisant des fonds provenant de programmes d'aide antérieurs.
Points clés
Accorde des subventions à 177 300 restaurants et entreprises similaires qui ont précédemment demandé de l'aide mais ne l'ont pas obtenue.
Exige du gouvernement qu'il traite ces demandes en fonction de leur date de réception initiale.
Finance ces subventions en récupérant les fonds inutilisés des lois d'aide antérieures liées au COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7407
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Revitalization Fund Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde des subventions à 177 300 restaurants et entreprises similaires qui ont précédemment demandé de l'aide mais ne l'ont pas obtenue.
  • Exige du gouvernement qu'il traite ces demandes en fonction de leur date de réception initiale.
  • Finance ces subventions en récupérant les fonds inutilisés des lois d'aide antérieures liées au COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie