Supervision financière de Porto Rico: Transition accélérée vers le contrôle local
Cette loi vise à accélérer la fin de la supervision financière à Porto Rico, permettant au gouvernement local de reprendre plus rapidement le contrôle total de ses finances et de sa dette. Cela signifie que les décisions concernant le budget et les services publics de Porto Rico seront prises localement, plutôt que par un conseil externe. Ces changements pourraient avoir un impact sur la gestion de la dette et les plans de dépenses, affectant potentiellement la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Période de supervision raccourcie: Le conseil de surveillance devra mettre fin à ses opérations dans les 90 jours suivant le respect de conditions spécifiques, plutôt qu'une période indéfinie.
Conditions de résiliation facilitées: Le nombre d'années requises de budgets équilibrés pour que le conseil de surveillance puisse mettre fin à sa mission a été réduit de quatre à deux.
Transfert des responsabilités: Après la résiliation, toutes les fonctions, les actifs et les dossiers du conseil de surveillance seront transférés au gouvernement de Porto Rico, ce qui entraînera une plus grande autonomie dans la gestion des affaires du territoire.
Contrôle local de la dette: Le gouvernement de Porto Rico assumera la responsabilité de la restructuration de la dette et de la gestion financière, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité économique et la disponibilité des services publics.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7409
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-04-05