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Crédits d'impôt pour la fabrication de médicaments et d'équipements médicaux aux États-Unis

Ce projet de loi crée de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui fabriquent des médicaments, des ingrédients pharmaceutiques et des équipements médicaux aux États-Unis. L'objectif est d'encourager le retour de la production médicale dans le pays. Des crédits supplémentaires sont disponibles pour l'investissement dans des équipements de fabrication avancés et des équipements utilisés pour respecter les normes environnementales.
Points clés
Les entreprises fabriquant des médicaments et certaines contre-mesures aux États-Unis peuvent recevoir un crédit d'impôt basé sur les revenus de cette activité.
Un crédit d'impôt est disponible pour l'investissement dans des équipements avancés pour fabriquer des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biologiques aux États-Unis.
Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les équipements utilisés dans la fabrication médicale aux États-Unis afin de respecter les normes de qualité de l'air et de l'eau.
Le montant des crédits pour les équipements diminuera progressivement de 2029 à 2030 et expirera après 2030.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7410
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Made Medicine Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises fabriquant des médicaments et certaines contre-mesures aux États-Unis peuvent recevoir un crédit d'impôt basé sur les revenus de cette activité.
  • Un crédit d'impôt est disponible pour l'investissement dans des équipements avancés pour fabriquer des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biologiques aux États-Unis.
  • Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les équipements utilisés dans la fabrication médicale aux États-Unis afin de respecter les normes de qualité de l'air et de l'eau.
  • Le montant des crédits pour les équipements diminuera progressivement de 2029 à 2030 et expirera après 2030.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé Économie