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Plus de transparence dans la réglementation de l'agence de protection des consommateurs

Ce projet de loi exige de l'agence de protection financière des consommateurs une plus grande transparence quant aux raisons de proposer de nouvelles règles et à l'évaluation de leurs coûts et avantages pour les citoyens et les entreprises. Il vise à garantir que l'agence examine l'impact, en particulier sur les petites entreprises, avant d'adopter de nouvelles réglementations, réduisant potentiellement les charges inutiles.
Points clés
L'agence doit expliquer en détail la nécessité de nouvelles règles et pourquoi d'autres solutions sont insuffisantes.
Une analyse des coûts et des avantages des règles proposées est requise, y compris l'impact sur l'économie, la concurrence et les petites entreprises.
L'agence doit envisager des solutions alternatives et consulter les défenseurs des petites entreprises si les nouvelles règles augmentent leurs coûts.
Les informations et études utilisées pour l'analyse coûts-avantages doivent être divulguées publiquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7412
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in CFPB Cost-Benefit Analysis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7412.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agence doit expliquer en détail la nécessité de nouvelles règles et pourquoi d'autres solutions sont insuffisantes.
  • Une analyse des coûts et des avantages des règles proposées est requise, y compris l'impact sur l'économie, la concurrence et les petites entreprises.
  • L'agence doit envisager des solutions alternatives et consulter les défenseurs des petites entreprises si les nouvelles règles augmentent leurs coûts.
  • Les informations et études utilisées pour l'analyse coûts-avantages doivent être divulguées publiquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie