Plus de transparence dans la réglementation de l'agence de protection des consommateurs
Ce projet de loi exige de l'agence de protection financière des consommateurs une plus grande transparence quant aux raisons de proposer de nouvelles règles et à l'évaluation de leurs coûts et avantages pour les citoyens et les entreprises. Il vise à garantir que l'agence examine l'impact, en particulier sur les petites entreprises, avant d'adopter de nouvelles réglementations, réduisant potentiellement les charges inutiles.
Points clés
L'agence doit expliquer en détail la nécessité de nouvelles règles et pourquoi d'autres solutions sont insuffisantes.
Une analyse des coûts et des avantages des règles proposées est requise, y compris l'impact sur l'économie, la concurrence et les petites entreprises.
L'agence doit envisager des solutions alternatives et consulter les défenseurs des petites entreprises si les nouvelles règles augmentent leurs coûts.
Les informations et études utilisées pour l'analyse coûts-avantages doivent être divulguées publiquement.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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