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Les États peuvent exiger l'application de l'immigration ou agir eux-mêmes

De nouvelles règles permettent aux États de demander au gouvernement fédéral de mieux appliquer les lois sur l'immigration. Si le gouvernement ne répond pas dans les 30 jours, les États pourraient obtenir la permission d'agir eux-mêmes ou d'intenter une action en justice devant un tribunal fédéral.
Points clés
Les États peuvent formellement demander au gouvernement fédéral d'appliquer les lois sur l'immigration, notamment en ce qui concerne les non-citoyens criminels ou arrivants.
Le gouvernement fédéral doit répondre dans les 30 jours en renforçant l'application ou en permettant aux fonctionnaires de l'État d'aider.
Si le gouvernement fédéral ne se conforme pas, les États peuvent intenter une action civile devant un tribunal fédéral pour faire respecter les exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7413
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2022-04-06