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Soutien aux familles d'accueil apparentées : Nouvelles règles pour la garde d'enfants

Cette loi vise à faciliter le placement d'enfants qui ne peuvent pas rester en sécurité à la maison auprès de membres de leur famille ou d'amis proches. Elle introduit des changements pour supprimer les obstacles pour ces aidants apparentés, leur fournir un soutien financier et un accès aux services, et renforcer leur rôle dans les décisions concernant l'avenir de l'enfant.
Points clés
Exige des États qu'ils recherchent activement et impliquent les membres de la famille ou les amis proches comme aidants potentiels pour les enfants.
Fournit un soutien financier et un accès aux services (par exemple, soins de santé, aide en cas de crise) aux familles apparentées s'occupant d'enfants.
Élimine l'âge comme obstacle à la qualification d'aidant apparenté (si la personne a 18 ans ou plus).
Exige des vérifications des antécédents criminels pour les aidants apparentés, mais interdit le refus automatique basé uniquement sur les antécédents s'ils ne présentent pas de menace actuelle pour la sécurité.
Facilite l'accès à l'aide financière pour les aidants apparentés en réduisant la durée requise pendant laquelle un enfant doit être placé en famille d'accueil avant que le soutien ne soit disponible.
Renforce le rôle des familles apparentées dans le processus décisionnel concernant l'avenir de l'enfant, y compris la fin des droits parentaux des parents biologiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7416
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Permanency Through Kinship Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des États qu'ils recherchent activement et impliquent les membres de la famille ou les amis proches comme aidants potentiels pour les enfants.
  • Fournit un soutien financier et un accès aux services (par exemple, soins de santé, aide en cas de crise) aux familles apparentées s'occupant d'enfants.
  • Élimine l'âge comme obstacle à la qualification d'aidant apparenté (si la personne a 18 ans ou plus).
  • Exige des vérifications des antécédents criminels pour les aidants apparentés, mais interdit le refus automatique basé uniquement sur les antécédents s'ils ne présentent pas de menace actuelle pour la sécurité.
  • Facilite l'accès à l'aide financière pour les aidants apparentés en réduisant la durée requise pendant laquelle un enfant doit être placé en famille d'accueil avant que le soutien ne soit disponible.
  • Renforce le rôle des familles apparentées dans le processus décisionnel concernant l'avenir de l'enfant, y compris la fin des droits parentaux des parents biologiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Prestations