Interdiction de la discrimination dans les soins de santé fondée sur les opinions politiques
Cette loi vise à interdire le refus de services médicaux dans les programmes Medicare et les programmes de santé des États en raison des opinions politiques d'un patient. Les personnes ou entités qui refusent des soins pour cette raison peuvent être exclues de ces programmes pendant au moins un an, et pendant au moins deux ans si le refus viole les réglementations relatives aux urgences de santé publique.
Points clés
Interdiction de refuser un traitement médical dans les programmes Medicare et les programmes de santé des États en raison d'opinions politiques exprimées.
Introduction d'une définition de "déclaration couverte" (covered statement), qui inclut l'expression de soutien, d'affiliation ou de critique de partis politiques ou de groupes d'intérêt.
Exclusion des programmes de santé pour les entités discriminant sur la base des opinions politiques, avec une période d'exclusion minimale d'un an.
Une période d'exclusion plus longue (au moins 2 ans) si le refus de soins viole les réglementations relatives aux urgences de santé publique.
Les exceptions à la définition de "déclaration couverte" incluent les crimes violents, le harcèlement et l'incitation à la violence ou au harcèlement.
Expiré
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