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Accès facilité à l'assurance maladie pour les entreprises et les indépendants.

Le FLEX Act vise à faciliter l'accès des petites entreprises et des travailleurs indépendants à l'assurance maladie en permettant la création de "plans de santé d'association". Des groupes d'employeurs peuvent proposer conjointement une couverture, à condition de respecter des exigences spécifiques.
Points clés
De nouvelles règles facilitent la tâche des groupes d'employeurs (par exemple, de la même industrie ou région) pour offrir conjointement une assurance maladie à leurs employés.
Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles pour adhérer à ces plans en tant qu'employés.
Ces plans doivent respecter des exigences concernant la structure, le contrôle et la non-discrimination fondée sur l'état de santé.
La participation à un tel plan ne crée pas de relation d'emploi entre les membres du groupe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_742
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FLEX Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles facilitent la tâche des groupes d'employeurs (par exemple, de la même industrie ou région) pour offrir conjointement une assurance maladie à leurs employés.
  • Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles pour adhérer à ces plans en tant qu'employés.
  • Ces plans doivent respecter des exigences concernant la structure, le contrôle et la non-discrimination fondée sur l'état de santé.
  • La participation à un tel plan ne crée pas de relation d'emploi entre les membres du groupe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail