Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 742.
Accès facilité à l'assurance maladie pour les entreprises et les indépendants.
Le FLEX Act vise à faciliter l'accès des petites entreprises et des travailleurs indépendants à l'assurance maladie en permettant la création de "plans de santé d'association". Des groupes d'employeurs peuvent proposer conjointement une couverture, à condition de respecter des exigences spécifiques.
Points clés
De nouvelles règles facilitent la tâche des groupes d'employeurs (par exemple, de la même industrie ou région) pour offrir conjointement une assurance maladie à leurs employés.
Les travailleurs indépendants peuvent être éligibles pour adhérer à ces plans en tant qu'employés.
Ces plans doivent respecter des exigences concernant la structure, le contrôle et la non-discrimination fondée sur l'état de santé.
La participation à un tel plan ne crée pas de relation d'emploi entre les membres du groupe.
Statut:
Expiré
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