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Fixation de plafonds pour les dépenses publiques

Ce projet de loi établit de nouvelles règles pour la planification annuelle des dépenses gouvernementales. Il fixe un montant maximum que le gouvernement peut dépenser pour la plupart des postes, basé sur la croissance économique et si les dépenses précédentes ont dépassé les recettes. L'objectif est de contrôler la croissance des dépenses publiques sur le long terme.
Points clés
Crée un plafond annuel pour la plupart des dépenses gouvernementales (hors intérêts de la dette).
Le plafond s'ajuste en fonction de la croissance économique et des dépenses passées du gouvernement par rapport aux recettes.
Les responsables gouvernementaux doivent respecter ce plafond lors des décisions budgétaires.
Permet des augmentations temporaires du plafond en cas d'urgence, mais exige des réductions de dépenses futures pour compenser.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7420
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Budget Targets Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un plafond annuel pour la plupart des dépenses gouvernementales (hors intérêts de la dette).
  • Le plafond s'ajuste en fonction de la croissance économique et des dépenses passées du gouvernement par rapport aux recettes.
  • Les responsables gouvernementaux doivent respecter ce plafond lors des décisions budgétaires.
  • Permet des augmentations temporaires du plafond en cas d'urgence, mais exige des réductions de dépenses futures pour compenser.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie