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Accès facilité aux dossiers médicaux sans frais

De nouvelles règles visent à faciliter l'accès des citoyens à leurs dossiers médicaux. En général, l'obtention d'une copie de vos dossiers sera gratuite, sauf si vous demandez un duplicata la même année ou une copie papier lorsque les documents sont disponibles en ligne.
Points clés
L'accès à la première copie des dossiers médicaux au cours d'une année civile sera gratuit.
Des frais peuvent être facturés pour les duplicatas des dossiers la même année.
Des frais peuvent être facturés pour les copies papier si les documents sont disponibles en ligne gratuitement.
Vous pouvez demander que vos dossiers soient envoyés à un autre professionnel de santé sans frais supplémentaires.
Les règles n'obligent pas à fournir gratuitement les dossiers aux avocats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7422
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Records Access Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7422.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'accès à la première copie des dossiers médicaux au cours d'une année civile sera gratuit.
  • Des frais peuvent être facturés pour les duplicatas des dossiers la même année.
  • Des frais peuvent être facturés pour les copies papier si les documents sont disponibles en ligne gratuitement.
  • Vous pouvez demander que vos dossiers soient envoyés à un autre professionnel de santé sans frais supplémentaires.
  • Les règles n'obligent pas à fournir gratuitement les dossiers aux avocats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé