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Loi limitant l'isolement cellulaire dans les prisons américaines

Ce projet de loi vise à réduire l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les prisons fédérales et certaines prisons d'État. Il fixe des limites sur la durée et les raisons pour lesquelles les détenus peuvent être placés en isolement, exige des examens réguliers de leur situation et impose une augmentation du temps passé hors de la cellule et des activités. L'objectif est d'améliorer les conditions et de réduire les effets négatifs de l'isolement.
Points clés
Le logement restrictif (isolement cellulaire) ne peut être utilisé que pour la sécurité, pas comme punition.
Des limites sont imposées sur la durée pendant laquelle les détenus peuvent être maintenus en isolement, en particulier pendant les enquêtes.
Les prisons doivent examiner régulièrement le statut d'isolement des détenus et planifier leur retour à la population générale.
Les détenus en isolement doivent bénéficier d'au moins 3 heures par jour hors de leur cellule pour des activités.
Le personnel recevra plus de formation, et des caméras corporelles seront utilisées lors des interactions physiques dans les unités d'isolement.
Les prisons doivent publier des données sur l'utilisation de l'isolement cellulaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7424
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solitary Confinement Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7424.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le logement restrictif (isolement cellulaire) ne peut être utilisé que pour la sécurité, pas comme punition.
  • Des limites sont imposées sur la durée pendant laquelle les détenus peuvent être maintenus en isolement, en particulier pendant les enquêtes.
  • Les prisons doivent examiner régulièrement le statut d'isolement des détenus et planifier leur retour à la population générale.
  • Les détenus en isolement doivent bénéficier d'au moins 3 heures par jour hors de leur cellule pour des activités.
  • Le personnel recevra plus de formation, et des caméras corporelles seront utilisées lors des interactions physiques dans les unités d'isolement.
  • Les prisons doivent publier des données sur l'utilisation de l'isolement cellulaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice