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Loi limitant l'isolement cellulaire dans les prisons américaines

Ce projet de loi vise à réduire l'utilisation de l'isolement cellulaire dans les prisons fédérales et certaines prisons d'État. Il fixe des limites sur la durée et les raisons pour lesquelles les détenus peuvent être placés en isolement, exige des examens réguliers de leur situation et impose une augmentation du temps passé hors de la cellule et des activités. L'objectif est d'améliorer les conditions et de réduire les effets négatifs de l'isolement.
Points clés
Le logement restrictif (isolement cellulaire) ne peut être utilisé que pour la sécurité, pas comme punition.
Des limites sont imposées sur la durée pendant laquelle les détenus peuvent être maintenus en isolement, en particulier pendant les enquêtes.
Les prisons doivent examiner régulièrement le statut d'isolement des détenus et planifier leur retour à la population générale.
Les détenus en isolement doivent bénéficier d'au moins 3 heures par jour hors de leur cellule pour des activités.
Le personnel recevra plus de formation, et des caméras corporelles seront utilisées lors des interactions physiques dans les unités d'isolement.
Les prisons doivent publier des données sur l'utilisation de l'isolement cellulaire.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7424
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-04-06