Changements Législatifs : Pas de Prison pour Règles d'Agence, Enregistrement des Interrogatoires
Ce projet de loi propose des changements importants concernant ce qui peut mener à l'emprisonnement et la manière dont la police mène les interrogatoires. Les citoyens ne pourraient plus être emprisonnés uniquement pour avoir enfreint des règles établies par des agences gouvernementales, à moins que le Congrès n'adopte spécifiquement une loi rendant cette violation passible d'emprisonnement. De plus, tous les interrogatoires menés par les agents fédéraux des forces de l'ordre devraient être enregistrés.
Points clés
Vous ne pouvez pas être emprisonné uniquement pour avoir enfreint une règle d'agence gouvernementale, sauf si le Congrès adopte une loi spécifique.
Les agents fédéraux des forces de l'ordre doivent enregistrer tous les interrogatoires.
Le gouvernement perd une partie de son pouvoir d'exiger des données (comme les relevés financiers ou téléphoniques) sans ordonnance du tribunal dans les affaires de sécurité nationale.
Expiré
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