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Plus de transparence et nouvelles règles pour les juges fédéraux

Cette loi introduit de nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges fédéraux, y compris les juges de la Cour suprême. Elle vise à accroître la confiance du public en exigeant une meilleure divulgation des conflits d'intérêts potentiels, en limitant les cadeaux et les voyages acceptés par les juges et en améliorant l'accès du public aux procédures judiciaires.
Points clés
Les juges fédéraux, y compris les juges de la Cour suprême, seront tenus de suivre un code de conduite.
Les règles concernant le retrait d'un juge d'une affaire (récusation) ont été élargies (par exemple, en raison de revenus, de cadeaux, de lobbying ou de relations avec les parties).
Des exigences de divulgation d'informations sur les donateurs finançant les mémoires 'amicus curiae' (ami de la cour) ont été introduites.
Des restrictions ont été imposées sur l'acceptation de cadeaux et de voyages payés par les juges de la part d'entités déposant des mémoires 'amicus curiae'.
Les procédures devant les cours d'appel et la Cour suprême seront disponibles en vidéo sur internet.
Les restrictions sur le scellement des documents judiciaires ont été renforcées – cela nécessite une justification et une possibilité pour le public de s'y opposer.
Des études et des rapports sur le respect par les juges des règles de récusation sont obligatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7426
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

21st Century Courts Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux, y compris les juges de la Cour suprême, seront tenus de suivre un code de conduite.
  • Les règles concernant le retrait d'un juge d'une affaire (récusation) ont été élargies (par exemple, en raison de revenus, de cadeaux, de lobbying ou de relations avec les parties).
  • Des exigences de divulgation d'informations sur les donateurs finançant les mémoires 'amicus curiae' (ami de la cour) ont été introduites.
  • Des restrictions ont été imposées sur l'acceptation de cadeaux et de voyages payés par les juges de la part d'entités déposant des mémoires 'amicus curiae'.
  • Les procédures devant les cours d'appel et la Cour suprême seront disponibles en vidéo sur internet.
  • Les restrictions sur le scellement des documents judiciaires ont été renforcées – cela nécessite une justification et une possibilité pour le public de s'y opposer.
  • Des études et des rapports sur le respect par les juges des règles de récusation sont obligatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice