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Changements dans la déclaration de revenus : code scannable pour les déclarations papier

Si vous préparez votre déclaration de revenus électroniquement mais l'imprimez et l'envoyez par la poste, à partir de 2023, elle devra inclure un code scannable spécial. Cela vise à faciliter le traitement de ces documents papier par l'administration fiscale.
Points clés
Les déclarations de revenus préparées électroniquement mais déposées sur papier doivent inclure un code scannable.
Ce changement s'applique aux déclarations dont la date limite est après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7428
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Streamlining IRS Operations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7428.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les déclarations de revenus préparées électroniquement mais déposées sur papier doivent inclure un code scannable.
  • Ce changement s'applique aux déclarations dont la date limite est après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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