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Sanctions sur les actifs numériques russes : Nouvelles règles pour les plateformes et les utilisateurs

Cette loi permet des sanctions contre les plateformes et les individus étrangers facilitant l'utilisation d'actifs numériques par les Russes sanctionnés. Les citoyens américains effectuant des transactions d'actifs numériques de plus de 10 000 USD en dehors des États-Unis devront les déclarer.
Points clés
Blocage potentiel des transactions et des biens des entités étrangères aidant les Russes sanctionnés avec des actifs numériques.
Obligation pour les citoyens américains de déclarer les transactions d'actifs numériques de plus de 10 000 USD effectuées en dehors du pays.
Le Département du Trésor américain publiera une liste des plateformes d'actifs numériques à haut risque pour l'évasion des sanctions et le blanchiment d'argent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7429
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russian Digital Asset Sanctions Compliance Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage potentiel des transactions et des biens des entités étrangères aidant les Russes sanctionnés avec des actifs numériques.
  • Obligation pour les citoyens américains de déclarer les transactions d'actifs numériques de plus de 10 000 USD effectuées en dehors du pays.
  • Le Département du Trésor américain publiera une liste des plateformes d'actifs numériques à haut risque pour l'évasion des sanctions et le blanchiment d'argent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice