Protection des Innovations et Accords Commerciaux Américains
Ce projet de loi vise à protéger les emplois et l'innovation américains en établissant de nouvelles règles pour la modification des accords commerciaux. Il exige une consultation publique approfondie et l'approbation du Congrès avant toute modification, en particulier celles concernant la propriété intellectuelle et les relations avec des pays comme la Chine et la Russie.
Points clés
Exige l'approbation du Congrès pour les modifications importantes des accords commerciaux, protégeant les droits américains.
Mandate la consultation publique et les analyses d'experts avant de modifier les règles commerciales, y compris la propriété intellectuelle.
Aborde les préoccupations concernant le partage de technologie (par exemple, les vaccins) et les risques potentiels de la Chine et de la Russie.
Vise à sauvegarder les droits de propriété intellectuelle américains dans le commerce international.
Expiré
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