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Déductions fiscales plus élevées pour les bénévoles utilisant leur voiture

Cette proposition de loi vise à augmenter le montant que les bénévoles peuvent déduire de leurs impôts pour l'utilisation de leur voiture à des fins caritatives, comme le transport de personnes ou la livraison de biens. Le taux de déduction est destiné à correspondre au taux utilisé pour les voyages d'affaires, encourageant potentiellement plus de personnes à faire du bénévolat.
Points clés
Augmente le taux de déduction fiscale pour les kilomètres parcourus pour des organisations caritatives.
Le nouveau taux de déduction est destiné à être le même que le taux de kilométrage professionnel.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7432
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Volunteer Driver Tax Appreciation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmente le taux de déduction fiscale pour les kilomètres parcourus pour des organisations caritatives.
  • Le nouveau taux de déduction est destiné à être le même que le taux de kilométrage professionnel.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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