TITRE LÉGAL OFFICIEL
H–4 Work Authorization Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7442.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le secrétaire à la Sécurité intérieure doit autoriser l'emploi des conjoints accompagnant les titulaires de visa H-1B.
- Ces conjoints recevront une mention d'autorisation d'emploi ou un permis de travail lié à leur statut.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Bourdeaux, Carolyn [D-GA-7].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.