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Impôt sur les bénéfices excessifs des grandes entreprises

Ce projet de loi introduit un nouvel impôt pour les grandes entreprises dont les bénéfices dépassent leur moyenne de 2015-2019, ajustée à l'inflation. L'objectif est de taxer les bénéfices excessifs qui pourraient influencer les prix des biens et services, réduisant potentiellement les coûts pour les citoyens.
Points clés
Un nouvel impôt de 95% sur les bénéfices des entreprises dépassant la moyenne de 2015-2019 (ajustée à l'inflation).
L'impôt s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles sont de 500 millions de dollars ou plus.
L'impôt devrait être en vigueur jusqu'à la fin de 2024.
Modifications du mode de calcul du revenu imposable, y compris les revenus étrangers et les déductions pour amortissement.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7443
Parrain : Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16]
Date de début : 2022-04-07
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Corporate Greed Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouvel impôt de 95% sur les bénéfices des entreprises dépassant la moyenne de 2015-2019 (ajustée à l'inflation).
  • L'impôt s'applique aux entreprises dont les recettes brutes annuelles sont de 500 millions de dollars ou plus.
  • L'impôt devrait être en vigueur jusqu'à la fin de 2024.
  • Modifications du mode de calcul du revenu imposable, y compris les revenus étrangers et les déductions pour amortissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bowman, Jamaal [D-NY-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Économie