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Autorité Militaire Judiciaire Indépendante et Sélection Aléatoire du Jury

Cette loi modifie le système de justice militaire. Elle crée une autorité indépendante pour certaines infractions, randomise la sélection du jury et exige des rapports démographiques publics plus détaillés.
Points clés
Une autorité indépendante traitera certaines infractions au lieu des commandants.
Les membres du jury dans les tribunaux militaires seront sélectionnés aléatoirement.
Les rapports sur les données raciales et ethniques dans le système de justice militaire seront plus détaillés et publiquement disponibles en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7445
Parrain : Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Justice Under Military Law Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une autorité indépendante traitera certaines infractions au lieu des commandants.
  • Les membres du jury dans les tribunaux militaires seront sélectionnés aléatoirement.
  • Les rapports sur les données raciales et ethniques dans le système de justice militaire seront plus détaillés et publiquement disponibles en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité