Changem. règles militaires délits marijuana, rapport tests drogues
Cette loi modifie la manière dont l'armée traite les délits liés à la marijuana, réduisant potentiellement les peines maximales. Elle exige également de l'armée qu'elle rapporte publiquement des données détaillées sur les tests de dépistage de drogues et les sanctions, y compris des ventilations par race, sexe et grade.
Points clés
Les peines maximales pour simple usage et possession de marijuana dans l'armée sont limitées et ne peuvent être plus sévères que les peines pour ivresse en service.
L'armée doit collecter et rendre publics des rapports annuels détaillés sur les résultats des tests de dépistage de drogues et les sanctions, ventilés par substance, race, sexe, origine ethnique et grade.
La fabrication, la distribution ou l'introduction de substances contrôlées sont explicitement incluses dans une définition spécifique des délits militaires.
Expiré
Sondage citoyen