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Loi pour tenir le PCC responsable de la pandémie de COVID-19

Cette loi introduit une série de mesures visant à tenir le Parti communiste chinois responsable de la pandémie de COVID-19. Cela inclut la possibilité de poursuivre des États étrangers pour les dommages liés à la pandémie, l'imposition de sanctions aux fonctionnaires chinois et des restrictions sur le commerce et l'accès aux marchés financiers américains.
Points clés
Permet de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour les dommages liés à la pandémie s'ils ont dissimulé des informations sur le virus.
Impose des sanctions et des restrictions de visa aux fonctionnaires chinois responsables de la dissimulation d'informations sur la pandémie.
Interdit aux fonds de retraite américains et aux compagnies d'assurance d'investir dans certaines entreprises militaires chinoises.
Retire à la Chine son statut de relations commerciales normales (MFN) et cherche à la retirer de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Ordonne aux États-Unis de s'opposer aux prêts accordés à la Chine par les banques de développement internationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7457
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hold CCP Accountable Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour les dommages liés à la pandémie s'ils ont dissimulé des informations sur le virus.
  • Impose des sanctions et des restrictions de visa aux fonctionnaires chinois responsables de la dissimulation d'informations sur la pandémie.
  • Interdit aux fonds de retraite américains et aux compagnies d'assurance d'investir dans certaines entreprises militaires chinoises.
  • Retire à la Chine son statut de relations commerciales normales (MFN) et cherche à la retirer de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • Ordonne aux États-Unis de s'opposer aux prêts accordés à la Chine par les banques de développement internationales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice