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Règles pour Mettre Fin aux Restrictions Frontalières COVID

Ce projet de loi établit les règles concernant le moment et la manière dont le gouvernement peut mettre fin aux mesures frontalières spéciales mises en place en raison de la pandémie de COVID-19. Il exige un plan pour gérer les changements potentiels à la frontière avant que les restrictions ne soient entièrement levées, affectant les règles de voyage et d'entrée.
Points clés
Les restrictions frontalières liées au COVID-19 ne prendront pas fin immédiatement lorsque l'urgence de santé publique sera déclarée terminée.
Les restrictions resteront en place pendant au moins 60 jours après la fin de l'urgence.
Le gouvernement doit préparer un plan pour gérer les changements potentiels à la frontière lorsque les restrictions seront levées.
La levée des restrictions sera retardée si ce plan n'est pas soumis au Congrès à temps.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7458
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Health and Border Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les restrictions frontalières liées au COVID-19 ne prendront pas fin immédiatement lorsque l'urgence de santé publique sera déclarée terminée.
  • Les restrictions resteront en place pendant au moins 60 jours après la fin de l'urgence.
  • Le gouvernement doit préparer un plan pour gérer les changements potentiels à la frontière lorsque les restrictions seront levées.
  • La levée des restrictions sera retardée si ce plan n'est pas soumis au Congrès à temps.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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