Loi de prévention de la spéculation sur les prix du carburant en temps de crise
Cette loi vise à protéger les conducteurs et autres consommateurs contre les prix excessivement élevés des carburants, comme l'essence, pendant les crises internationales affectant le marché pétrolier. Elle permet au gouvernement fédéral et aux procureurs généraux des États de poursuivre les entreprises qui augmentent excessivement les prix en profitant injustement de la situation.
Points clés
Interdit les prix du carburant injustement élevés pendant les crises déclarées par le Président.
Le gouvernement fédéral et les États peuvent poursuivre les entreprises pour prix excessivement élevés.
Les entreprises enfreignant la loi s'exposent à des sanctions financières potentiellement importantes.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.