arrow_back Retour à l'application

Loi de prévention de la spéculation sur les prix du carburant en temps de crise

Cette loi vise à protéger les conducteurs et autres consommateurs contre les prix excessivement élevés des carburants, comme l'essence, pendant les crises internationales affectant le marché pétrolier. Elle permet au gouvernement fédéral et aux procureurs généraux des États de poursuivre les entreprises qui augmentent excessivement les prix en profitant injustement de la situation.
Points clés
Interdit les prix du carburant injustement élevés pendant les crises déclarées par le Président.
Le gouvernement fédéral et les États peuvent poursuivre les entreprises pour prix excessivement élevés.
Les entreprises enfreignant la loi s'exposent à des sanctions financières potentiellement importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7463
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-10]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Price Gouging Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les prix du carburant injustement élevés pendant les crises déclarées par le Président.
  • Le gouvernement fédéral et les États peuvent poursuivre les entreprises pour prix excessivement élevés.
  • Les entreprises enfreignant la loi s'exposent à des sanctions financières potentiellement importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice