arrow_back Retour à l'application

Loi sur les Droits des Voyageurs en Matière d'Armes: Définition de la Résidence

Ce projet de loi clarifie où une personne est considérée comme résidente pour l'achat d'armes à feu, y compris les règles pour les militaires et ceux sans adresse de domicile traditionnelle. Il met également à jour les informations nécessaires sur les pièces d'identité utilisées pour les vérifications d'antécédents lors de l'achat d'une arme.
Points clés
Définit "état de résidence" pour l'achat d'armes, incluant des options pour les militaires et ceux sans adresse fixe.
Permet aux personnes ayant des domiciles dans plusieurs États d'être considérées comme résidentes de chacun lorsqu'elles y sont présentes.
Exige que les pièces d'identité utilisées pour les vérifications d'antécédents d'armes incluent une photo et soit une adresse de domicile, soit une adresse de boîte postale si aucune adresse de domicile n'existe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7466
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Traveler's Gun Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit "état de résidence" pour l'achat d'armes, incluant des options pour les militaires et ceux sans adresse fixe.
  • Permet aux personnes ayant des domiciles dans plusieurs États d'être considérées comme résidentes de chacun lorsqu'elles y sont présentes.
  • Exige que les pièces d'identité utilisées pour les vérifications d'antécédents d'armes incluent une photo et soit une adresse de domicile, soit une adresse de boîte postale si aucune adresse de domicile n'existe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité