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Modifications des Zones d'Opportunité et Nouvelles Règles d'Investissement

Ce projet de loi modifie le programme des Zones d'Opportunité en retirant les zones plus riches et en ajoutant de nouvelles exigences de déclaration pour les investissements. Il prolonge également la période de report d'impôt pour les gains investis dans ces zones et établit un nouveau fonds pour soutenir le développement économique dans les communautés mal desservies.
Points clés
Les zones plus riches peuvent être retirées de la liste des Zones d'Opportunité, avec la possibilité de désigner de nouvelles zones plus défavorisées.
Une déclaration obligatoire des informations d'investissement par les Fonds d'Opportunité et les investisseurs est introduite pour suivre l'impact.
La période de report d'impôt pour les gains en capital investis dans les Zones d'Opportunité est prolongée jusqu'à fin 2028.
Un nouveau fonds est créé pour soutenir les investissements et le développement des petites entreprises et des communautés dans les zones à faible revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7467
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Opportunity Zones Improvement, Transparency, and Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7467.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les zones plus riches peuvent être retirées de la liste des Zones d'Opportunité, avec la possibilité de désigner de nouvelles zones plus défavorisées.
  • Une déclaration obligatoire des informations d'investissement par les Fonds d'Opportunité et les investisseurs est introduite pour suivre l'impact.
  • La période de report d'impôt pour les gains en capital investis dans les Zones d'Opportunité est prolongée jusqu'à fin 2028.
  • Un nouveau fonds est créé pour soutenir les investissements et le développement des petites entreprises et des communautés dans les zones à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Économie