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Empêcher les entreprises pharmaceutiques de bloquer les génériques moins chers

Ce projet de loi vise à réduire les coûts des médicaments en empêchant les entreprises pharmaceutiques d'interférer avec les décisions des médecins de prescrire des médicaments génériques ou biosimilaires moins chers au lieu de médicaments de marque coûteux. Il interdit aux entreprises d'offrir des incitations ou de demander aux médecins de choisir des noms de marque lorsque des alternatives existent.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas offrir de cadeaux aux médecins ni leur dire de prescrire uniquement des médicaments de marque si un générique est disponible.
Les médecins conservent la liberté de choisir le meilleur médicament pour vous en fonction de leur jugement médical.
Les agences gouvernementales et les États peuvent intenter des actions en justice et infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent ces règles.
Cela pourrait vous permettre d'avoir accès à des options de médicaments sur ordonnance plus abordables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7473
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Generic Substitution Noninterference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas offrir de cadeaux aux médecins ni leur dire de prescrire uniquement des médicaments de marque si un générique est disponible.
  • Les médecins conservent la liberté de choisir le meilleur médicament pour vous en fonction de leur jugement médical.
  • Les agences gouvernementales et les États peuvent intenter des actions en justice et infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent ces règles.
  • Cela pourrait vous permettre d'avoir accès à des options de médicaments sur ordonnance plus abordables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Économie