arrow_back Retour à l'application

Remplacement gratuit de documents perdus après des catastrophes pour les bénéficiaires d'aide fédérale

Ce projet de loi rend obligatoire pour le gouvernement de renoncer automatiquement aux frais de remplacement des documents essentiels comme les passeports et les permis de conduire. Cela s'applique aux personnes qui ont perdu ces documents lors d'une catastrophe majeure et qui reçoivent une aide fédérale. Cela aide les victimes de catastrophes à se rétablir sans frais supplémentaires pour des pièces d'identité vitales.
Points clés
Pas de frais pour remplacer les passeports et permis perdus lors de catastrophes majeures.
S'applique automatiquement si vous recevez une aide fédérale pour les individus/ménages.
Aide à réduire les coûts pour les victimes de catastrophes ayant besoin de nouvelles pièces d'identité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7476
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REPLACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais pour remplacer les passeports et permis perdus lors de catastrophes majeures.
  • S'applique automatiquement si vous recevez une aide fédérale pour les individus/ménages.
  • Aide à réduire les coûts pour les victimes de catastrophes ayant besoin de nouvelles pièces d'identité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations