Exonération fiscale fédérale pour les subventions de transport CERTS
Cette loi exempte de l'impôt fédéral les subventions reçues dans le cadre de la loi sur l'aide économique aux services de transport (CERTS). Cela signifie que les fournisseurs de services de transport qui ont reçu ces fonds d'aide n'auront pas à les inclure dans leur revenu brut. Le changement s'applique aux années d'imposition se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi CERTS originale.
Points clés
Les entreprises de transport ne paieront pas d'impôt sur le revenu pour les subventions reçues via le programme CERTS.
L'exonération fiscale s'applique également aux partenariats et aux sociétés S.
Le changement couvre les années d'imposition se terminant après l'entrée en vigueur initiale de la loi CERTS.
Statut:
Expiré
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