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Nouvelles règles pour le stockage sécurisé des armes à feu à domicile

Cette loi exige que les armes à feu soient stockées en toute sécurité à domicile afin d'empêcher tout accès non autorisé, en particulier par les enfants. Les propriétaires d'armes doivent sécuriser leurs armes pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes interdites de posséder des armes. Le non-respect peut entraîner des amendes, et en cas de blessure ou de décès causé par une arme non sécurisée, une peine d'emprisonnement.
Points clés
Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu de manière à empêcher l'accès par les mineurs (moins de 18 ans) et les personnes interdites de posséder des armes.
Les armes à feu doivent être sécurisées (par exemple, dans un coffre-fort, avec un dispositif de sécurité) ou stockées dans un endroit qu'une personne raisonnable considérerait comme sûr.
Les violations sont passibles d'une amende de 500 dollars par violation.
Si une arme à feu non sécurisée cause des blessures ou la mort, le propriétaire risque des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Les armes à feu mal stockées peuvent être saisies et confisquées.
La loi prévoit des subventions pour les États et les tribus indiennes qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_748
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ethan's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_748.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes doivent stocker les armes à feu de manière à empêcher l'accès par les mineurs (moins de 18 ans) et les personnes interdites de posséder des armes.
  • Les armes à feu doivent être sécurisées (par exemple, dans un coffre-fort, avec un dispositif de sécurité) ou stockées dans un endroit qu'une personne raisonnable considérerait comme sûr.
  • Les violations sont passibles d'une amende de 500 dollars par violation.
  • Si une arme à feu non sécurisée cause des blessures ou la mort, le propriétaire risque des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
  • Les armes à feu mal stockées peuvent être saisies et confisquées.
  • La loi prévoit des subventions pour les États et les tribus indiennes qui adoptent des lois similaires sur le stockage sécurisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille