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Limites au soutien gouvernemental pour les véhicules électriques

Ce projet de loi empêche le gouvernement d'utiliser certains pouvoirs en vertu du Defense Production Act pour soutenir les véhicules électriques, les batteries, les stations de recharge ou les minéraux associés. Cela signifie que des programmes gouvernementaux spécifiques ne seront pas utilisés pour stimuler l'industrie des véhicules électriques.
Points clés
Les pouvoirs gouvernementaux en vertu d'une loi spécifique ne peuvent pas être utilisés pour les véhicules électriques ou leurs composants.
Cela inclut les batteries, les stations de recharge et les minéraux pour ces éléments.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7480
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bullets Not Batteries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pouvoirs gouvernementaux en vertu d'une loi spécifique ne peuvent pas être utilisés pour les véhicules électriques ou leurs composants.
  • Cela inclut les batteries, les stations de recharge et les minéraux pour ces éléments.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie