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Interdiction de financer les activités du ministère de la Justice en matière de justice environnementale et de changement climatique

Ce projet de loi propose d'interdire au ministère de la Justice de dépenser de l'argent pour son Bureau de la justice environnementale et tout programme lié au changement climatique. Cela mettrait fin aux activités gouvernementales dans ces domaines menées par ce ministère.
Points clés
Le projet de loi interdit au ministère de la Justice de financer son Bureau de la justice environnementale.
Les dépenses pour la formation et d'autres activités du ministère de la Justice liées au changement climatique seraient également interdites.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7481
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-04-07
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the obligation or expenditure of funds relating to the Office for Environmental Justice and any other program, project, or activity relating to climate change of the Department of Justice, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit au ministère de la Justice de financer son Bureau de la justice environnementale.
  • Les dépenses pour la formation et d'autres activités du ministère de la Justice liées au changement climatique seraient également interdites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice