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Simplifier les règles fiscales, protéger la vie privée des contribuables

Cette loi vise à simplifier certaines réglementations fiscales, à augmenter le seuil de revenu pour la déclaration des organisations exonérées et à protéger la vie privée des contribuables en augmentant les sanctions en cas de divulgation non autorisée d'informations. Elle modifie également l'utilisation des fonds de relance des États et territoires.
Points clés
Augmente le seuil de revenu en dessous duquel les organisations exonérées d'impôt ne sont pas tenues de déposer des rapports détaillés auprès de l'IRS (de 5 000 USD à 50 000 USD).
Interdit l'utilisation des fonds de relance fiscale des États et territoires (Coronavirus State Fiscal Recovery funds) pour les dépôts dans les fonds de pension.
Augmente considérablement les sanctions en cas de divulgation non autorisée d'informations sur les contribuables par les employés de l'IRS et les préparateurs de déclarations de revenus (jusqu'à 250 000 USD).
Restreint l'utilisation des fonds de l'IRS pour certaines activités, y compris l'audit des contribuables individuels dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 USD.
Établit un programme de recrutement d'experts fiscaux du secteur privé pour rejoindre l'IRS afin de traiter les cas complexes et de former les employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7485
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2022-04-07
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Simplify, Don’t Amplify the IRS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmente le seuil de revenu en dessous duquel les organisations exonérées d'impôt ne sont pas tenues de déposer des rapports détaillés auprès de l'IRS (de 5 000 USD à 50 000 USD).
  • Interdit l'utilisation des fonds de relance fiscale des États et territoires (Coronavirus State Fiscal Recovery funds) pour les dépôts dans les fonds de pension.
  • Augmente considérablement les sanctions en cas de divulgation non autorisée d'informations sur les contribuables par les employés de l'IRS et les préparateurs de déclarations de revenus (jusqu'à 250 000 USD).
  • Restreint l'utilisation des fonds de l'IRS pour certaines activités, y compris l'audit des contribuables individuels dont le revenu brut ajusté est inférieur à 400 000 USD.
  • Établit un programme de recrutement d'experts fiscaux du secteur privé pour rejoindre l'IRS afin de traiter les cas complexes et de former les employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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