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Protection des groupes étudiants non mixtes dans l'enseignement supérieur

Cette loi vise à protéger les étudiants et les organisations sociales non mixtes (comme les fraternités et sororités) dans les universités. Elle empêche les universités de prendre des mesures négatives à leur encontre uniquement parce qu'elles limitent l'adhésion à un seul sexe, assurant un traitement égal.
Points clés
Les universités ne peuvent pas punir les étudiants ou les organisations simplement parce qu'ils sont non mixtes.
Les organisations non mixtes doivent être traitées de manière égale aux autres groupes étudiants.
La loi ne protège pas contre les conséquences d'autres problèmes (comme une mauvaise conduite).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7488
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-04-07