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Congé payé pour voter aux élections fédérales

Ce projet de loi vise à accorder aux employés un minimum de deux heures de congé payé pour voter aux élections fédérales. Les employeurs seraient tenus de permettre aux employés de voter sans perte de salaire ou d'avantages et il leur serait interdit de discriminer ou d'exercer des représailles contre ceux qui utilisent ce droit.
Points clés
Les employés auront droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter le jour des élections fédérales.
Les employeurs ne peuvent pas empêcher ou punir un employé pour avoir pris ce congé.
La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7489
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2022-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Time Off to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés auront droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter le jour des élections fédérales.
  • Les employeurs ne peuvent pas empêcher ou punir un employé pour avoir pris ce congé.
  • La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail