arrow_back Retour à l'application

Déduction fiscale complète pour les repas sur les bateaux de pêche et dans les usines éloignées

Cette loi modifie les règles fiscales pour permettre aux entreprises de produits de la mer de déduire 100 % du coût des repas fournis aux employés sur les navires de pêche et dans certaines installations de transformation du poisson éloignées. Auparavant, seulement 50 % pouvaient être déduits. Ce changement pourrait avoir un impact sur les finances des entreprises opérant dans ces lieux spécifiques.
Points clés
Les entreprises peuvent désormais déduire le coût total des repas pour les employés sur les navires de pêche (navires de pêche, de transformation, de ravitaillement).
La déduction complète s'applique également aux repas dans les installations de transformation du poisson aux États-Unis situées au nord du 50e parallèle nord et en dehors des zones métropolitaines.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_749
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Remote Seafood Employee Meals Tax Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent désormais déduire le coût total des repas pour les employés sur les navires de pêche (navires de pêche, de transformation, de ravitaillement).
  • La déduction complète s'applique également aux repas dans les installations de transformation du poisson aux États-Unis situées au nord du 50e parallèle nord et en dehors des zones métropolitaines.
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2017.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail