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Interdiction fédérale d'imposer l'éducation sexuelle dans les écoles primaires

Ce projet de loi empêche le gouvernement fédéral de forcer les écoles primaires à enseigner des programmes spécifiques d'éducation sexuelle. Il empêche également le gouvernement de punir les écoles ou les États qui ne suivent pas les recommandations fédérales sur ce sujet, donnant ainsi plus de poids aux communautés locales.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger des écoles primaires qu'elles utilisent des programmes spécifiques d'éducation sexuelle.
Les États et les écoles ne perdront pas d'argent fédéral ni ne seront condamnés à des amendes s'ils ne suivent pas les directives fédérales en matière d'éducation sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7492
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Innocence in Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas exiger des écoles primaires qu'elles utilisent des programmes spécifiques d'éducation sexuelle.
  • Les États et les écoles ne perdront pas d'argent fédéral ni ne seront condamnés à des amendes s'ils ne suivent pas les directives fédérales en matière d'éducation sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation