arrow_back Retour à l'application

Protection des Propriétaires d'Armes à Feu en Cas de Faillite : Nouvelles Règles

Les nouvelles règles de faillite permettent aux personnes déclarant faillite de conserver une arme à feu ou des armes à feu d'une valeur totale allant jusqu'à 3 000 dollars. Ce changement s'applique aux cas de faillite initiés après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Vous pouvez conserver des armes à feu d'une valeur maximale de 3 000 dollars en cas de faillite.
Le changement ne s'applique qu'aux nouveaux cas de faillite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7493
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Gun Owners in Bankruptcy Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez conserver des armes à feu d'une valeur maximale de 3 000 dollars en cas de faillite.
  • Le changement ne s'applique qu'aux nouveaux cas de faillite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice