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Modifications de la faillite : plafonds de dette plus élevés pour les particuliers et les entreprises

Cette loi augmente les plafonds de dette pour les particuliers déposant une demande de faillite au titre du chapitre 13. Elle augmente également le seuil de dette pour les petites entreprises en faillite. Certaines modifications s'appliquent rétroactivement aux affaires commencées le ou après le 27 mars 2020.
Points clés
Les particuliers ayant un revenu régulier peuvent déposer une demande de faillite au titre du chapitre 13 si leurs dettes non conditionnelles et liquidées sont inférieures à 2 750 000 dollars.
Un débiteur engagé dans des activités commerciales peut se qualifier pour le sous-chapitre V du chapitre 11 si ses dettes totales ne dépassent pas 7 500 000 dollars.
Les changements concernant les plafonds de dette des petites entreprises s'appliquent aux affaires de faillite commencées le ou après le 27 mars 2020 et qui sont en cours à la date de promulgation.
La loi comprend des corrections techniques et des modifications des rôles des syndics et des processus de confirmation des plans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7494
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2022-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Threshold Adjustment and Technical Corrections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers ayant un revenu régulier peuvent déposer une demande de faillite au titre du chapitre 13 si leurs dettes non conditionnelles et liquidées sont inférieures à 2 750 000 dollars.
  • Un débiteur engagé dans des activités commerciales peut se qualifier pour le sous-chapitre V du chapitre 11 si ses dettes totales ne dépassent pas 7 500 000 dollars.
  • Les changements concernant les plafonds de dette des petites entreprises s'appliquent aux affaires de faillite commencées le ou après le 27 mars 2020 et qui sont en cours à la date de promulgation.
  • La loi comprend des corrections techniques et des modifications des rôles des syndics et des processus de confirmation des plans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie