Modifications de la faillite : plafonds de dette plus élevés pour les particuliers et les entreprises
Cette loi augmente les plafonds de dette pour les particuliers déposant une demande de faillite au titre du chapitre 13. Elle augmente également le seuil de dette pour les petites entreprises en faillite. Certaines modifications s'appliquent rétroactivement aux affaires commencées le ou après le 27 mars 2020.
Points clés
Les particuliers ayant un revenu régulier peuvent déposer une demande de faillite au titre du chapitre 13 si leurs dettes non conditionnelles et liquidées sont inférieures à 2 750 000 dollars.
Un débiteur engagé dans des activités commerciales peut se qualifier pour le sous-chapitre V du chapitre 11 si ses dettes totales ne dépassent pas 7 500 000 dollars.
Les changements concernant les plafonds de dette des petites entreprises s'appliquent aux affaires de faillite commencées le ou après le 27 mars 2020 et qui sont en cours à la date de promulgation.
La loi comprend des corrections techniques et des modifications des rôles des syndics et des processus de confirmation des plans.
Statut:
Expiré
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