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Amélioration des enquêtes fédérales sur la criminalité organisée dans le commerce de détail

Cette loi vise à améliorer la coordination entre les agences fédérales pour lutter contre le vol à grande échelle dans les magasins. Cela devrait aider à poursuivre les criminels et potentiellement réduire les pertes, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des marchandises à l'avenir.
Points clés
Les agences fédérales travailleront mieux ensemble pour poursuivre les groupes volant des marchandises dans les magasins.
Soutien à la police locale pour recueillir des preuves contre les groupes criminels organisés.
Partage accru d'informations entre les forces de l'ordre et les détaillants pour prévenir le vol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7499
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-39]
Date de début : 2022-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Federal Investigations of Organized Retail Crime Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales travailleront mieux ensemble pour poursuivre les groupes volant des marchandises dans les magasins.
  • Soutien à la police locale pour recueillir des preuves contre les groupes criminels organisés.
  • Partage accru d'informations entre les forces de l'ordre et les détaillants pour prévenir le vol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie