Pas d'augmentation de salaire pour le Congrès en cas de déficit
Ce projet de loi empêche les membres du Congrès d'obtenir une augmentation de salaire l'année suivant un exercice fiscal où le gouvernement a dépensé plus d'argent qu'il n'en a collecté. Il lie leurs ajustements de salaire à la santé financière de la nation, en particulier lorsque les dépenses dépassent les revenus.
Points clés
Les membres du Congrès ne recevront pas d'augmentation de salaire si le gouvernement a dépensé plus qu'il n'a gagné l'année dernière.
Cette règle s'applique aux futurs ajustements de salaire pour le Congrès.
Le Bureau du Budget du Congrès déterminera si les dépenses ont dépassé les revenus.
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